Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société ACB Actuel Club Beauté situé : 42 rue du vieux Muhlbach - 68000 COLMAR, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 351046370, n° de TVA intracommunautaire FR34351046370, intervenant sous le nom de www.esthetique-coiffure-ongle.com et d’autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.
Article 1 : Champs d’application et d’acceptation
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ACB Actuel Club Beauté et le Client, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un article à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. ACB Beauté se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 2 : Les produits
La société ACB Actuel Club Beauté informe qu'elle n'est pas le fabricant des articles présentés sur le site. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet, Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits vendus (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
Article 3 : Les Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ACB Actuel Club Beauté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 : Les Commandes
Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement à la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, ACB Actuel Club Beauté pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client, ACB Actuel Club Beauté se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ; Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; Valider sa commande après l'avoir vérifiée ; Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : Disponibilité et livraison
ACB Actuel Club Beauté s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Si un produit n'est pas en stock ou sa livraison retardée vous en serez immédiatement informé par mail ou par téléphone.
Après confirmation de la commande, ACB Actuel Club Beauté s'engage à remettre à son transporteur dans un délai de 24 à 48 heures, toutes les références commandées par l'acheteur.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les produits commandés sont livrés, au choix du client, à son domicile indiqué lors de la commande ou au point relais qu'il a désigné lors de la commande. Ils sont livrés par So Colissimo (48h)
Pour les livraisons en DOM TOM où à l'étranger : il est préférable de contacter le service client.
Le client doit notifier au transporteur et à ACB Actuel Club Beauté toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert.) dans les trois jours suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Frais de Port :
Ils sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du pays de destination
Les frais de port sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande
Article 6 : Paiement
Le mode 3D Secure vous assure l’authentification de votre propre banque au moment de la transaction de paiement par carte,
Vous bénéficiez d’un environnement sécurisé : les données échangées sur le site apayer.fr sont cryptées (protocole SSL).
À la fin de votre paiement, vous accédez au récapitulatif de votre paiement et recevez une confirmation par mail.
PayPal un service de paiement sécurisé en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Pour bénéficier de ces services, vous devez transmettre diverses coordonnées à PayPal, telles que le numéro de carte de crédit.
Article 8. Garanties légales
8.1. Garantie légale de conformité
ACB Actuel Club Beauté est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur ACB Actuel Club Beauté.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; ACB Actuel Club Beauté se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.
Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.
8.2. Garantie des vices cachés
ACB Actuel Club Beauté est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de ACB Actuel Club Beauté.
Article 9. Rétractation et Retour
9.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés et le cas échéant, des frais de livraison afférents. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. ACB Actuel Club Beauté s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
ACB Actuel Club Beauté s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
Si la commande de l’Acheteur comporte des frais de livraison, l’Acheteur est invité à effectuer son retour en utilisant la procédure relative au retours effectués par voie postale.
Les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aussi, l’Acheteur devra informer ACB Actuel Club Beauté de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande, en renvoyant le Formulaire de rétractation (présent au sein de la Commande de l’Acheteur ou téléchargeable en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et par son envoi à l’adresse suivante :
ACB Actuel Club Beauté
42 rue du Vieux MULHBACH
68000 COLMAR
Un bon de retour sera adressé par ACB Beauté à l’Acheteur. Ce bon de retour facilite le traitement du retour par ACB Beauté.
MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Je soussigné, ________________________________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens suivante :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
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▪ _______________________________
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- N° commande : ___________________________________
- Commandé(s) le : ____ /____ /________
- Reçu(s) le : ____ / ____ / ________
- Nom du client à l’origine de la commande : _________________________________________
- Adresse du client destinataire de la commande :
__________________________________________________________________________________
________________________________________________________________
-Adresse mail du client à l’origine de la commande :
_________________________________________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client
À l’attention de :
ACB Actuel Club Beauté
42 rue du Vieux MULHBACH
68000 COLMAR
Article 10 : Remboursement
Dans le cas où ACB Actuel Club Beauté devrait procéder au remboursement d’un produit, il s'effectuera par le même moyen de paiement que celui reçu, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement.
Article 11 : Responsabilité
ACB Actuel Club Beauté n'est pas le fabricant des articles proposés sur le site. ACB Actuel Club Beauté, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 : Informatique et Liberté
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").
Article 13 : Propriété intellectuelle
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Meosis.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
14.1. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ACB Actuel Club Beauté et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
14.2. Médiation
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACB Actuel Club Beauté adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
FEVAD
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès de ACB Actuel Club Beauté, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.